CGV et mentions légales

Cabanaclim SAS est la société éditrice du service cabanaclim.com et sera désignée par la suite « Cabanaclim » pour les besoins des présentes.

Cabanaclim accorde une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos Données personnelles et, s’est toujours engagée à utiliser les Données personnelles de ses clients et prospects que dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement du site www.cabanaclim.com et à la mise à disposition de ses offres et services. Les Données personnelles désignent les informations qui concernent des personnes physiques, identifiées ou identifiables, directement ou indirectement (ci-après les « Données personnelles »).

La collecte et le traitement que nous réalisons s’effectuent dans le respect du cadre juridique en vigueur applicable à la protection des Données personnelles et notamment, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, (ci-après le « Règlement »).

Cette politique de protection des Données personnelles a donc pour objet de vous présenter plus en détail notre approche vis-à-vis de vos Données personnelles, de vous expliquer les cas dans lesquels nous les collectons, les raisons justifiant cette collecte et ce que nous en faisons (ci-après la « Politique »).

Cette Politique a vocation à s’appliquer aux clients de Cabanaclim, aux prospects et aux visiteurs lors de leur navigation sur le site www.cabanaclim.com (ci-après le « Site »). La Politique fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente du Site.

1. Qui traite vos données personnelles ?

Cabanaclim intervient en qualité de responsable de la collecte et du traitement de vos Données personnelles. Nous mettons en œuvre des traitements dédiés aux services et à la gestion de la relation avec nos clients et prospects pour permettre à chacun d’eux d’entretenir et de réparer leur véhicule.

Cabanaclim met en œuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles du client, et s’engage à ce que ses prestataires à qui elle sous-traite certains services garantissent le même niveau de sécurité que le sien.

2. Quand collectons-nous vos données personnelles ?

Tout au long de notre relation, vous pouvez être amené à nous transmettre vos données personnelles, lorsque :

- vous créez un compte sur le Site ;

- vous achetez nos produits ou services ;

- lorsque vous contactez notre service après-vente, effectuez une réclamation ou plus généralement, lorsque vous entrez en relation avec nos équipes de relations clientèle et, de manière plus générale, lors de tout autre contact direct avec nos équipes ;

- lors d’une souscription à la newsletter, de votre participation à des études marketing ou à un jeu-concours ou lorsque vous proposez de laisser des avis sur le Site et de les partager avec la communauté des clients ;

- lorsque vous naviguez sur le Site, nous utilisons des cookies, petits fichiers textes qui sont enregistrés sur votre appareil (ordinateur, tablette ou mobile).

3. Quelles données personnelles collectons-nous ?

Lorsque vous utilisez notre Site et nos services, nous collectons et traitons vos Données personnelles. Les Données personnelles recueillies par Cabanaclim concernent les données suivantes :

Données nominatives de civilité et de contact : nom, prénom, numéros de téléphone, adresses postales, adresse email.

Données de connexion : adresse IP.

Données relatives aux transactions effectuées sur le Site : numéro client, numéros de facture, numéros de colis, historique de commandes, numéros de vente et numéros de commande.

Données relatives à vos communications avec notre service clientèle : voix, si vous ne vous êtes pas opposé à son enregistrement.

4. Pour quelles finalités traitons-nous vos informations personnelles ?

Pour certains traitements, nous vous demandons un accord spécifique. Lorsque c’est le cas, vous pouvez retirer ce dernier à tout moment.

Cabanaclim ne traite vos Données personnelles que dans le cadre de l’une des finalités légalement autorisées suivantes :

- l'exécution d'un contrat, par exemple, pour traiter et exécuter une commande ;

- l’exécution d’une obligation légale, par exemple la conservation de factures ;

- lorsque cela est dans l’intérêt légitime de Cabanaclim ;

- lorsque vous avez donné votre consentement au traitement de vos Données personnelles. Parmi les exemples d'intérêts légitimes prévues par le Règlement, figurent la prévention de la fraude, le marketing direct et le partage de Données au sein d'un groupe de sociétés.

Dans le cadre de la sécurisation de ses paiements, Cabanaclim fait appel à des systèmes permettant la prise de décision automatisée. Ces traitements visant à lutter contre la fraude, basés sur plusieurs paramètres (volume d’achat, montant du panier, fréquence …), permettent d’établir un score de la commande. Le résultat établit à partir de ce scoring et les éléments de ce dernier sont transmis aux prestataires de paiement de Cabanaclim et aux banques émettrices de votre moyen de paiement pour la sécurisation des accès à vos comptes. Ce traitement ainsi que les modalités régissant sa communication sont mis en œuvre pour répondre aux exigences de la Directive européenne sur les Services de Paiement.

5. Quelle est la durée de conservation de vos Données personnelles ?

Pour les finalités de traitements liées notamment à la création de votre compte client, et l’historique de vos transactions effectuées sur le Site, vos Données personnelles sont conservées tant que vous êtes un client « actif » et pendant une durée de (5) cinq ans à compter de votre dernière activité par exemple, achat, connexion à votre compte ou échéance d'une garantie.

Pour les finalités de facturation, de traitement comptable et fiscal, vos données personnelles sont conservées pendant une durée de (10) dix ans dans le respect de nos obligations légales.

Vos communications sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité poursuivie et dans la limite de 6 mois maximum. Ces enregistrements sont conservés de manière sécurisée et seules les personnes habilitées, dans les limites de leurs attributions respectives, y ont accès.

6. A qui transmettons-nous vos données personnelles ?

Nous ne partageons pas vos Données personnelles avec des tiers hors des services internes et entités du groupe Verycook détenues directement ou indirectement par Cabanaclim, dûment habilités à traiter vos Données personnelles dans le cadre des finalités spécifiques visées en section 3. Toutefois, nous pouvons être amenés à transmettre vos Données personnelles à des prestataires externes dûment autorisés avec lesquels nous travaillons, à savoir certains prestataires spécialisés dans le cadre des finalités spécifiques suivantes :

- les transactions bancaires (ex : banques, prestataires de service de paiement) ;

- la gestion de la relation client (ex : centres d’appel) ;

- le service après-vente (ex : centres d’expertise) ;

- la livraison de produits (ex : transporteurs) ;

- l’informationnel (ex : l’envoi de l’email de validation de commande) ;

- l’expérience client (ex : l’envoi d’enquête de satisfaction pour mesurer la satisfaction client à notre marque, avis sur nos produits ou nos services).

Pour ces derniers, Cabanaclim et ses sous-traitants ont la possibilité de contacter par email l’Utilisateur pour l’inviter, sans contrepartie, à déposer un avis en ligne concernant le rapport/qualité du Produit acheté sur le Site ou partager leur expérience client Cabanaclim.

Cabanaclim invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU) qui font partie intégrante de sa politique de protection des données personnelles.

Lorsque nous faisons appel à des prestataires internationaux situés hors de l'Union Européenne, toutes les mesures nécessaires et formalités sont prises pour assurer et protéger la confidentialité de vos Données personnelles et, sécuriser le transfert des Données.

 

7. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous disposez d’un droit à l’information, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de suppression et de portabilité sur vos Données personnelles, que vous pourrez exercer pour motifs légitimes, et sous réserve des motifs légitimes impérieux dont pourrait justifier Cabanaclim pour conserver vos Données personnelles.

Vous avez le droit de demander :

L'accès et la rectification de vos Données personnelles. Veuillez noter que vous pouvez à tout moment consulter et modifier vos informations personnelles à partir de la rubrique « mon compte ».

La limitation du traitement de vos Données personnelles. Il est important de noter que ce droit ne s’applique que si vous disposez d’un motif légitime à faire valoir. A titre d’exemple : contestation de l’exactitude de vos Données, défense ou l’exercice de vos droits en justice.

La suppression de vos Données personnelles. Veuillez noter qu’une fois votre compte client supprimé, vous ne pourrez plus :

- consulter votre historique de commandes ;

- consulter ou télécharger vos factures ; consulter vos remboursements ;

- utiliser vos coupons ou bons d’achat ;

- effectuer un retour de pièce neuve, de consigne ou de garantie, en bénéficiant de l’étiquette de retour à tarif préférentiel.

- d’exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités à des fins de prospections commerciales.

Si vous êtes concerné par la prospection :

- par email, vous pouvez vous désabonner des newsletters en cliquant sur le lien hypertexte pour vous désabonner, présent dans chaque communication commerciale ;

- téléphonique, vous pouvez vous opposez à l’utilisation de votre numéro de téléphone, en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr.

Veuillez noter que le retrait de votre consentement, possible à tout moment, ne portera pas atteinte à la licité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci.

Vous avez également le droit de formuler des directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données.

Pour pouvoir exercer vos droits, que vous pouvez exercer à tout moment, votre demande d’exercice devra nous être envoyée de la manière suivante :

- par voie électronique à happy@cabanaclim.com en indiquant vos nom, prénom et e-mail

Les demandes envoyées à Cabanaclim doivent contenir vos informations personnelles identiques à celles renseignées lors de la création de votre compte client (nom, prénom, email). Une copie de justificatif d’identité sera obligatoire pour traitement, en cas, de demande adressée par voie postale et/ou par adresse email différente du compte client.

Nous vous adresserons une réponse dans un délai d’un (1) mois suivant la date de réception de votre demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

Nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données personnelles (ci-après le « DPO ») auprès de la CNIL, pour témoigner de notre engagement en faveur du respect de votre vie privée et de vos droits sur vos Données personnelles.

Si vous estimez que le traitement de vos données n’a pas respecté la réglementation en vigueur, vous pouvez à tout moment, faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

 

8. Définition et rôle des cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier téléchargé sur l’ordinateur, la tablette ou tout autre terminal mobile lors de l'accès à un site Internet. Ce fichier peut être lu par son émetteur le temps de sa durée de validité. Ils permettent le fonctionnement de certaines fonctionnalités (authentification, utilisation de service tel que le chat, ...) ainsi que de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce dernier accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. A cet effet, seuls les cookies eux-mêmes sont identifiés sur votre appareil. Vos données personnelles ne sont enregistrées que lorsque vous l’autorisez ou lorsque cela est nécessaire pour que vous puissiez accéder aux services proposés.

Quelles sont les informations collectées ?

L’adresse IP, la date et l’heure de connexion, le type d’appareil, le navigateur utilisé, le système d’exploitation, vos préférences en matière de confidentialité, les pages et les produits consultés.

Quels types de cookies sont utilisés sur le Site ?

Le Site de Cabanaclim utilise deux types de cookies :

- des cookies techniques, de mesure d’audience et de personnalisation des offres ;

- des cookies publicitaires.

1. Les cookies techniques, de mesure d’audience et de personnalisation des offres

Notre Site utilise des cookies dits techniques ayant pour seul objectif d’assurer le bon fonctionnement du Site et vous fournir les services demandés. Ces cookies, indispensables à la navigation, au processus de commande et à l’utilisation de nos services, ne sont pas soumis à votre consentement.

Des cookies sont également déposés pour nous permettre de sécuriser votre connexion, de faciliter votre navigation, de mesurer l’audience de notre site internet et d’améliorer la qualité de nos services.

Vous pouvez cependant désactiver à tout moment les cookies à l’aide de votre moteur de recherche (voir ci-dessous - Gérer mes cookies).

 

2. Les cookies publicitaires des offres

Ces cookies sont déposés lorsque vous cliquez sur le bouton “OK” situé dans le bandeau d’information qui s’affiche lorsque vous vous rendez sur notre site. Ils sont déposés après votre consentement et l’enregistrement de vos préférences dans votre navigateur, le bandeau n’est alors plus affiché sur notre Site. Vous pouvez cependant retirer votre consentement à tout moment, en cliquant sur les liens ci-dessous selon vos préférences ou à l’aide de votre moteur de recherche (Voir ci-dessous - Gérer mes cookies).

Ces cookies permettent de diffuser des informations adaptées à vos centres d'intérêts sur notre site ou en dehors de notre site lors de votre navigation sur Internet. Ils sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité et nous aider à mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire. Nous utilisons pour cela des cookies listés ci-dessous.

Durée de conservation des cookies

Les cookies non nécessaires à un service demandé sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur dépôt sur votre terminal. A l'expiration de ce délai, votre consentement sera à nouveau requis.

Gérer mes cookies

Si vous le souhaitez, vous pouvez à tout moment autoriser, bloquer ou supprimer les cookies installés sur votre ordinateur. Pour cela vous devez configurer les options de votre navigateur ou adapter les options de confidentialité de votre poste.

Nous attirons votre attention sur le fait que le refus ou la suppression de nos cookies pourrait avoir pour conséquence de réduire ou d’empêcher l’accès à tout ou partie des services proposés sur notre Site.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse ainsi que les liens d'information sur la manière de gérer les cookies selon votre navigateur habituel :

Firefox

Vous devez cliquer sur l’icône du Menu Firefox, puis sur le bouton Outils, puis Options ; dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie Privée et cliquez sur Supprimez Cookies Spécifiques. Sélectionnez les Cookies que vous souhaitez désactiver puis supprimez-les. Pour en savoir plus : Activer et désactiver les cookies que les sites internet utilisent pour connaître vos préférences

Chrome

Vous devez cliquer sur l’icône du menu Google Chrome, puis Paramètres. Au bas de la page, cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité et sécurité, cliquez sur Paramètre du site. Pour désactiver les cookies : sélectionnez Interdire à tous les sites de stocker des données ou cliquez sur Cookies et données de site. Pour en savoir plus : Supprimer, autoriser et gérer les cookies dans Chrome

Explorer

Vous devez cliquer sur le bouton Outils, puis Options Internet. Sous l’onglet général, Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Puis cliquez sur Afficher les fichiers et sélectionnez le ou les Cookies que vous souhaitez désactiver. Pour en savoir plus : Supprimer et gérer les cookies

Safari

Vous devez cliquer sur le bouton Paramètres, puis Préférences. Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Confidentialité/Sécurité, et cliquez sur Afficher les Cookies. Sélectionnez les Cookies que vous souhaitez désactiver puis clic sur Effacer ou sur Tout effacer. pour en savoir plus : Manage cookies

Vous pouvez également désactiver les cookies en fonction de leur finalité

Via le site youronlinechoices vous pouvez choisir d'accepter ou refuser le dépôt de cookies de chaque réseau.

Veuillez noter que l'entreprise Cabanaclim ne saurait être tenue responsable du contenu des liens hypertextes pointant vers des ressources extérieures au Site.

9. Mail suspect ? Qu'est-ce que le phishing

Le Phishing, ou hameçonnage en français, est une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations sensibles, personnelles et/ou confidentielles (coordonnées bancaires, vol d'identité…) appartenant à des internautes. Pour cela, ils reproduisent à l'identique le design d'un site ou des communications (email) d'une marque légitime.

La forme la plus répandue reste l'envoi d'un email paraissant officiel et dont le contenu invite la victime à cliquer sur un lien redirigeant sur un site paraissant lui aussi officiel afin d'y communiquer ses informations confidentielles.

Comment procèdent les phishers ?

Les phishers envoient des emails à un très grand nombre d'internautes dont les adresses ont été collectées illégalement ou composées automatiquement par des outils spécifiques. Ces emails reprennent les logos et typographies officiels de différentes sociétés comme des banques, des sites de e-commerce ou des fournisseurs d'accès à Internet, et demandent à l'internaute de cliquer sur un lien hypertexte inclus dans le message. L'adresse URL du lien compris dans l'email est également « masquée » afin de paraître authentique.

Les emails de phishing sont en général menaçants à l’encontre de leurs victimes ou comportent des promesses ou des garanties.

Ils contiennent bien souvent des fautes d'orthographe, des erreurs de syntaxe ou encore des informations erronées sur les références du client.

Toutefois les techniques de phishing s'affinent et se modernisent. Le mode opératoire ne change pas mais les faux emails deviennent moins grossiers, plus souvent rédigés en français et avec moins de fautes.

Que faire si vous recevez un email frauduleux ?

S'il s'agit d'un email émanant d'une société dont vous êtes client (Cabanaclim, organisme bancaire, Trésor Public, EDF, etc.) : méfiez-vous des formulaires dans un email ou sur un site internet demandant des informations bancaires. En cas de doute, contactez le Service Client de la société pour déterminer s'il est bien l'expéditeur officiel du message.

Comment se protéger du phishing ?

De manière générale, ne communiquez jamais vos identifiants.
Si vous recevez un e-mail contenant un lien vers un formulaire en ligne vous demandant de renseigner vos Données personnelles (adresse email, mot de passe Verycook, coordonnées bancaires, etc.), c'est que vous avez reçu un e-mail frauduleux et que vous êtes face à un faux site Cabanaclim.

Cabanaclim ne vous demandera jamais : de fournir vos coordonnées bancaires par e-mail, le mot de passe de votre compte.

10. Quid en cas de modification de notre politique ?

Cabanaclim se réserve la possibilité de modifier sa politique de protection de Données personnelles à tout moment, et procèdera à la publication de la version modifiée sur son Site.

Dernière mise à jour le 8 septembre 2022

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Verycook SAS et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Cabanaclim SAS.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par cabanaclim.com, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

 

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. cabanaclim.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par cabanaclim.com du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. cabanaclim.net se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend.

 

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le paiement s'effectue :

> Par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne. E-transactions vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Nº sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole).

La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. kokko.net a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en oeuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de cabanaclim.com, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.

> Par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de Cabanaclim SAS et à envoyer à l'adresse suivante :

Cabanaclim chez VERYCOOK SAS

7 rue des Platriers

69009 LYON

FRANCE

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes.

 

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Cabanaclim SAS jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, Cabanaclim SAS sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

 

5. Disponibilité et expédition des produits

Tous les délais annoncés sur le site kokko.net s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Chaque fiche produit indique :

> Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication " en stock " correspond à l'état du stock chez cabanaclim.com au moment de la commande.

> Soit un délai de disponibilité : le délai de disponibilité correspond au délai d'approvisionnement en stock chez cabanaclim.com.

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou via Paypal, à réception par cabanaclim.net du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement ou par chèque. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire / Paypal ou la date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant.

En cas d'indisponibilité des produits :

> Indisponibilité définitive : cabanaclim.com s' engage à proposer au client des produits de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 5 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

> Indisponibilité temporaire : cabanaclim.com informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais, de la modifier ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, cabanaclim.com s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 5 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. Les expéditions à destination des DOM-TOM se feront sous réserve d'acceptation du colis en soute.

 

6. Livraison

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société cabanaclim.com et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 24-48h pour GLS.

Pour signaler à cabanaclim.net toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à cabanaclim.net sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. kokko.net ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par GLS avec un lien de suivi du colis.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, une prise de contact sera effectuée dans un délais de 24h par le transporteur et/ou cabanaclim.net. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison. Il doit en outre informer cabanaclim.net par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

cabanaclim.net sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

> Survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,

> Inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

 

7. Garantie

Tous les articles techniques bénéficient, auprès du constructeur, d'une garantie contractuelle d'un an minimum. Certains sont garantis 2 ans, 5 ans, 20 ans selon certains produits (voir dans le descriptif de chaque article).

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de cabanaclim.com et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :

LDPI Logistique pour cabanaclim 

5 Chemin de Malatrait

38290 LA VERPILLIERE

FRANCE

A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de cabanaclim.com, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclues de toute garantie :

1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.

2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant.

4. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc.).

5. Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

 

8. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. cabanaclim.net s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de cabanaclim.com ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

Conformément aux textes en vigueur, cabanaclim.net n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

 

9. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 30 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.

Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu au 04 82 53 76 18 et être retourné à l'adresse suivante :

LDPI Logistique pour cabanaclim 

5 Chemin de Malatrait

38290 LA VERPILLIERE

FRANCE

A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 5 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).
En cas de remboursement, celui-ci se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer l'achat.

 

10. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de cabanaclim.net.

 

11. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, cabanaclim.net est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

 

12. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.cabanaclim.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Cabanaclim SAS – 7 rue des Platriers 69009 LYON
SAS CABANACLIM

Créateur : Chloé Carre

Responsable publication : Alexandre Carre – happy@cabanaclim.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Hébergeur : Amazon Web Services (410 Terry Ave. North, Seattle, WA 98109-5210)

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://www.cabanaclim.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.cabanaclim.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.cabanaclim.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.cabanaclim.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site https://www.cabanaclim.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Verycook s’efforce de fournir sur le site https://www.cabanaclim.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

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4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Cabanaclim est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

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6. Limitations de responsabilité.

Cabanaclim ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Cabanaclim, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Cabanaclim se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, cabanaclim se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site https://www.cabanaclim.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site https://www.cabanaclim.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Cabanaclim ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.cabanaclim.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://www.cabanaclim.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.cabanaclim.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Cabanaclim et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.cabanaclim.com.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site https://www.cabanaclim.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Cabanaclim. Cependant, Cabanaclim n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.cabanaclim.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

 

10. Les principales lois concernées.

TLoi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).